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Une clause sociale, c'est quoi?

> Une clause sociale c’est quoi ?

C’est une mesure juridique prévue dans le Code de la commande publique. Son objectif est de promouvoir l’emploi pour les personnes prioritaires en leur permettant de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle.
Une entreprise qui répond à un marché comportant des clauses sociales s’engage à soutenir l’accès pour les personnes prioritaires à l’emploi.

> Une clause sociale c’est pour qui ?
Les publics éligibles aux clauses sociales sont :

  • Les demandeurs d’emploi de plus de 12 mois
  • Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non recherchant une 1ère expérience depuis plus de 6 mois et inscrit à la mission locale ou Pôle emploi
  • Bénéficiaire du RSA ou leurs ayants-droit
  • Bénéficiaire de l’ASS
  • Travailleurs handicapés
  • Séniors (plus de 50 ans et inscrit au Pôle emploi)
  • Salariés SIAE
  • Les jeunes stagiaires de l’Ecole de la 2ème chance ou EPIDE
  • Autre sur avis motivé

> Le rôle du Relais 2D

Relais 2D intervient pour la mise en œuvre et suivi de la clause,

Auprès des maîtres d’ouvrage pour :

  • Diversifier les marchés comportant de l’insertion (marchés de travaux, à bon de commande, de fournitures, de services, de prestations intellectuelles…)
  • Mener une réflexion sur les marchés “clausables” et les actions d’insertion à mettre en place (réserve d’heures et préconisation, visite de chantier et sensibilisation aux métiers du BTP, formation préalable au démarrage du chantier…)
  • Proposer une rédaction des articles liés à la clause dans les marchés publics
  • Réaliser le suivi de l’action d’insertion auprès des entreprises attributaires
  • Réaliser un bilan quantitatif et qualitatif des bénéficiaires de la clause sur le marché

Auprès des entreprises attributaires pour :

  • Trouver la solution la mieux adaptée pour répondre à la clause
  • Les aider à recruter une personne éligible à la clause sociale et/ou valider l’éligibilité des profils proposés
  • Suivre l’avancement de leurs heures d’insertion par le marché
  • Gérer la globalisation des heures d’insertions

Auprès des partenaires emploi du territoire pour :

  • Diffuser les offres d’emploi aux entreprises
  • Proposer des CV de personnes éligibles suivies par les partenaires
  • Assurer le lien avec les entreprises du territoire

Plus d’information sur les marchés publics en cliquant ici

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Commune de Wingen sur Moder

2 rue du Rocher

67290 Wingen sur Moder

Tél. 03 88 89 71 27

Fax. 03 88 89 86 99

Horaires d'ouverture

Lundi

14h00-17h00

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Mercredi

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