La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Wingen-sur-Moder pour des Vents cycloniques du 25 août 2023 est rejetée (recensée en annexe II de l'arrêté interministériel dans le lien ci-dessous).
Référence : JORF n°00223 du 1 novembre 2023 texte n° 12 / NOR : IOME2327460A
lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297062
Pour rappels:
- la décision de reconnaissance ou non de l'état de catastrophe est prise au regard de critères météorologiques et géotechniques (et non du nombre ou de l'importance des sinistres)
- Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Bas-Rhin au lien suivant:
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Securites-et-prevention/Protection-civile/Risques/Risques-naturels/Dispositif-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
Les sinistrés concernés qu’ils ont un délai maximum de 30 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour informer cette non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à leur assureur.